législation protection perroquets et autres oiseaux

Hermione

LEGISLATION EN FRANCE

La convention de Washington est un accord international qui compte environ 124 pays et qui a pour but de contrôler le commerce des espèces menacées.
Pour ce qui concerne les perroquets et perruches, ils sont classés en trois groupes (Annexe A. B C) :

ANNEXE A ou 1 :
Regroupe les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit. Un oiseau d’annexe A ou 1 ne peut être cédé à titre gratuit comme l’indique la loi qu’entre capacitaire. Une demande d’autorisation de transport délivrée par le ministère de l’environnement sera obligatoire pour les spécimens nés hors communauté. Pour ceux nés dans la CEE, identifiés, bagués inscrits dans les registres de l’éleveur nantis d’un acte de cession peuvent être cédés à titre gratuit à un capacitaire sans autre formalité.
Un oiseau d’annexe A peut être déclassé en annexe 2 que s’il est issu de 2ème génération (parents nés en captivité) et que l’élevage soit agréé cites par la convention Washington à Genève.

ANNEXE B ou 2 :
Considéré comme moins menacé, le commerce international est donc possible si les deux pays concernés sont d’accord. Des cites seront accordés par les ministères. Dans la CEE depuis le 1 juin 1997 il n’est plus exigé de document particulier (cites ou autorisation de transport) délivré par le service vétérinaire de chaque département. Il faut que l’oiseau soit accompagné d’une facture avec numéro de cites pour les oiseaux importés. Attestation de cession pour les oiseaux nés dans la CEE. Copies du registre de l’éleveur.

ANNEXE C ou 3 :
Les espèces d’annexe 3 ne font l’objet d’une protection de type 2 que si elle proviennent d’un pays qui en fait la demande .

voir la suite :
http://www.psittacides.com/psittacides.com_legislationpourlesperroquets.htm

Cheval-Mouvement

règlementation pour les détenteurs d'oiseaux

1) Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil a pour objet la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Le texte du règlement est disponible dans les onze langues de la Communauté européenne. Consultation du document. Le texte intégral du document a été publié au Journal officiel des Communautés européennes L 61, 40e année, du 3 mars 1997 (ISSN 0378-6978).

2) Le règlement (CE) n° 939/37 de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 1997. Il détermine les modalités de mise en ouvre par les États membres du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil précité. Ce règlement a été publié au Journal officiel des Communautés européennes, L 140, 40e année, du 30 mai 1997 (ISSN 0378-6978).
Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission a été récemment remplacé par le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission. Ce règlement a été publié au Journal officiel n° L 51 du 26.02.2003.

consultation du règlement
http://ec.europa.eu/environment/cites/regulations/01250_fr.pdf
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Un petit trot est une cure contre nos démons
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membre Truff'team

kermit

bien moi mon perrok est pas bagué pas répertorié rien du tout !!
j'ai juste ses papiers de quand nous sommes rentrés du gabon avec lui ! Exclamation

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